En tant que société immobilière de service public, BinHôme tient à apporter des solutions concrètes à la crise du logement que connaît actuellement la Région bruxelloise. C’est pourquoi elle met en place un plan de mutation afin de faire correspondre la taille de ses habitations à la composition de ménage des locataires sociaux. Une piste qui permettra à un maximum de personnes de bénéficier d’un logement digne et confortable.
La mission principale de BinHôme en tant que société immobilière de service public consiste à mettre en location des logements de qualité destinés aux personnes isolées ou aux ménages possédant des revenus modestes. Des habitations attribuées sur base de critères bien définis qui peuvent connaître différents résidents au fil des années selon la situation individuelle de chacun.
Une des raisons qui expliquent le départ d’un locataire est le changement dans la composition du ménage. Dans certains cas, la taille du foyer ne correspond plus au nombre de chambres du logement pris en location. Dans un objectif d’optimisation, la législation prévoit la possibilité de muter ou de transférer le ou les habitant(s) vers un autre logement plus adapté à la nouvelle situation familiale et de libérer ainsi une habitation pour un candidat-locataire.
Pour ce faire, le service Locatif de BinHôme actualise les informations personnelles des locataires dans ses bases de données afin de les mettre en corrélation avec la taille du logement. Ceci dans le but de lutter contre la crise du logement qui touche la capitale et permettre à un maximum de personnes moins nanties d’accéder au logement social.
Conditions de mutation
Si le locataire peut introduire une demande de mutation de manière spontanée auprès de sa société de logement, cette dernière peut aussi le contraindre en fonction d’une série de conditions.
Concrètement, si le locataire occupe un logement qui comprend une chambre de plus par rapport à ce à quoi il a droit, BinHôme peut lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, une habitation adaptée. Si ce dernier occupe un logement qui comprend au moins deux chambres de plus par rapport à ce à quoi il a droit, la société doit lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, une habitation adaptée.
Autre critère à prendre en considération : l’âge des occupants. Par exemple, un locataire dont le ménage comprend une personne âgée de plus de septante ans ne peut pas être forcé à muter. Notez encore que le résident forcé à muter, dont le ménage comprend une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou une personne reconnue handicapée, dispose d’une priorité pour l’attribution d’un logement nouvellement construit.
En cas de refus du logement proposé, BinHôme pourra ou devra mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de six mois. Toutefois, la société doit respecter certaines règles comme proposer un logement disposant d’un niveau de confort semblable au précédent ou demander un loyer qui n’excède pas de plus de 15% du précédent. Enfin, l’habitation proposée doit se situer dans la même commune que le logement occupé ou dans un rayon de 5 km sur une autre localité.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, le locataire pourra refuser le logement proposé sans qu’un renon lui soit notifié.
Accompagnement des locataires
Etabli annuellement, le plan de mutation est une mesure légale contraignante qui respecte une procédure d’information et d’accompagnement du locataire tant sur le plan administratif et financier que social. Objectif : réussir le déménagement en limitant un maximum les désagréments.
« Les équipes de BinHôme sont bien conscientes du caractère astreignant de cette action qui vise un meilleur équilibre entre l’offre et la demande en logement social », remarque Natalie Nicaise, directrice générale de BinHôme. « Nous ne prenons pas cela à la légère, car un déménagement est un événement majeur dans une vie qui bouleverse fortement le quotidien des personnes amenées à muter ».
C’est pourquoi BinHôme communique très tôt avec les locataires concernés. « Des contacts sont pris, des lettres envoyées, des appels téléphoniques passés et des rendez-vous organisés afin d’établir ensemble un calendrier raisonnable et cohérent qui planifie chaque étape du plan de mutation et respecte tant l’organisation personnelle du locataire que les obligations de la société envers les autorités régionales », conclut-elle.