Droits et obligations
Vous venez de visiter et d’accepter un logement ? Bienvenue chez BinHôme !
Pour intégrer le logement, quelques démarches administratives doivent être accomplies :
La signature du contrat de bail
Le bail est le contrat qui nous lie. Il définit les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. En signant ce contrat, vous vous engagez à le respecter. Il n’est valable que pour les personnes ayant signé le document. Il n’est pas héréditaire et ne peut être cédé! Lisez-le attentivement et n’hésitez pas à nous poser des questions.
La constitution de la garantie locative
La garantie locative assure le paiement des dégâts éventuels causés par le locataire à son appartement.
Cette somme doit être placée sur un compte « garantie locative » individuel ouvert à votre nom. Vous bénéficierez ainsi des intérêts lors de sa restitution.
La garantie ne peut en aucun cas servir au paiement des loyers pendant l’occupation du logement.
L’état des lieux d’entrée
Après le paiement de la garantie locative et du premier loyer, un rendez-vous est fixé pour établir l’état des lieux d’entrée du logement. Cette démarche doit se faire en votre présence. Les clefs vous seront remises à cette occasion.
Au besoin, vous pourrez nous faire parvenir par écrit, endéans le mois, toute remarque éventuelle qui ne serait pas mentionnée dans l’état des lieux. Ces informations seront examinées et annexées à l’état des lieux d’entrée.
L’ouverture et / ou la reprise des compteurs
Lors de l’état des lieux d’entrée, les index des différents compteurs, eau, électricité et gaz, seront repris sur les documents de transfert. Ensuite, vous devrez transmettre ces documents au(x) fournisseur(s) de votre choix.
Astuce : En ce qui concerne votre fournisseur d’électricité, avant de faire votre choix, comparez les offres sur www.brugel.be
Pour toute information supplémentaire ou si vous n’êtes pas certains d’entreprendre les bonnes démarches, n’hésitez pas à contacter nos services!
Le changement d’adresse
Après signature du bail, la première démarche à accomplir après votre déménagement est de vous inscrire au Service Population de l’Administration communale de votre nouveau lieu de résidence. C’est cette Administration qui préviendra votre ancienne commune de votre déménagement et veillera à prévenir un certain nombre d’organismes comme la Caisse d’allocations familiales, le CPAS, l’Office national des pensions, etc.
A cet effet vous recevrez une copie de votre bail, certifié par BinHôme. Avec cette copie, vous pouvez introduire votre changement d’adresse auprès de l’administration communale.
Par contre, il vous faudra informer vous-même votre employeur, votre banque et votre assureur, vos fournisseurs d’eau et d’électricité, votre mutuelle ou encore, votre opérateur télécom.
Les assurances
Dans votre nouveau logement, vous êtes tenu d’assurer :
- le contenu de votre appartement/maison,
- votre responsabilité vis-à-vis de tierces personnes.
BinHôme assure la totalité de son patrimoine contre les risques liés à un sinistre. Cette assurance comprend un abandon de recours contre le locataire. Donc, en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, … ) dont vous seriez responsable, BinHôme ne vous réclamera pas le remboursement des dommages liés au bâtiment.
En revanche, le contenu de votre appartement/maison, de sa cave ou de son grenier, n’est pas assuré par BinHôme. En cas de sinistre, si vous n’avez pas d’assurance habitation, vous ne serez pas dédommagé des dégâts sur vos effets personnels et vous serez tenu responsable des dégâts infligés aux biens de vos voisins.
En cas de sinistre ayant un impact sur le bâtiment ou votre contenu vous avez l’obligation de le déclarer à BinHôme par le biais du formulaire ci-joint.
Les dates importantes
Janvier : Modification du loyer
N’oubliez pas d’adapter le montant de votre loyer suivant le nouveau calcul effectué par la société de logement.
Juin : Décompte des charges
Pour calculer vos consommations réelles de chauffage et d’eau chaude, une firme externe relèvera, en début d’année, l’index de vos calorimètres. Sur base de votre consommation et des provisions déjà payées, un décompte final de charges vous sera envoyé. A cette occasion, le montant de la provision mensuelle sera adapté soit à la hausse soit à la baisse.
Juillet : Révision des loyers
BinHôme envoie, à tous ses locataires, un formulaire à compléter reprenant les informations relatives à leurs revenus et leur composition de famille. Si la société n’est pas en possession du formulaire ainsi que des documents attendus dans les délais, votre loyer sera porté à la valeur locative normale = augmentation importante de votre loyer.
Septembre : Attestation de la Caisse d’Allocations familiales
Les locataires ayant des enfants à leur charge sont invités à remettre, auprès de leur société de logement, une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour obtenir une réduction de loyer. Si l’attestation n’est pas remise dans les délais, aucune réduction ne pourra alors être accordée.
Mutation et transfert
Attention le logement qui vous est attribué ne l’est pas nécessairement pour toute votre vie.
Le ménage d’un locataire peut changer durant sa vie et de ce fait ne plus correspondre au nombre de chambres du logement pris en location.
Afin de palier à ces situations, la législation prévoit la possibilité de la mutation ou du transfert vers un autre logement, adapté à votre situation.
Soit le locataire peut introduire de manière spontanée une demande de mutation, soit la société peut « imposer » la mutation.
Comment introduire une demande de mutation et de transfert ?
Le formulaire peut être retiré auprès de BinHôme ou téléchargé via le lien suivant.
2 conditions doivent être remplies :
- Occuper le logement depuis au moins 2 ans.
- Avoir respecté toutes ses obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer, des charges, entretien du logement occupé).
Si vous souhaitez plus de renseignements par rapports aux mutations, vous pouvez toujours vous adresser au Service Locataires de la société.
Qu’est-ce qu’un logement adapté ?
Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant :
- Une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d’une personne isolée ou d’un couple ;
- Deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l’un des membres est une personne reconnue handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande ;
- Une chambre supplémentaire par enfant ; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 15 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans, une chambre seulement à condition que la chambre ait une superficie d’au moins 6 m², pour autant qu’aucun de ces enfants ne soient reconnus handicapés ;
- Une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage ;
- Deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat locataire en fait la demande.
Changement dans ma composition de ménage
En tant que locataire, vous devez signaler immédiatement par écrit tout changement dans votre situation sociale, familiale ou patrimoniale ayant des effets sur le bail.
Ces renseignements nous permettront de recalculer éventuellement votre loyer et aussi de nous assurer que vous occupez un logement adapté à votre situation familiale.
Comment faire ? L’explication se trouve dans le texte repris sous « Le Loyer » ci-après.