Conditions d’admission
Pour vous inscrire à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale, 5 conditions sont nécessaires :
- Condition de propriété
- Condition de revenu
- Condition de séjour
- Absence de contentieux
- Une seule inscription par membre du ménage
Condition de propriété
Le ménage du candidat locataire ne peut comporter aucun membre qui soit propriétaire d’un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger, sauf cas exceptionnel.
Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée, c’est-à-dire annulée.
Si la fraude est découverte après obtention d’un logement, le bail peut être rompu.
Condition de revenus
Les revenus du ménage déterminent la catégorie de logement (social/modéré/moyen) dans laquelle le candidat se trouve.
Pour que votre inscription soit validée, les revenus de votre ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission.
Par ailleurs, si vous demandez un logement social l’année avant de partir à la retraite, cette condition de revenus n’est pas prise en compte.
Les revenus de chaque personne partageant une même demande sont additionnés, sauf ceux des enfants à charge.
Quels sont les plafonds d’admission ?
Les revenus nets imposables de votre ménage ne peuvent pas dépasser un plafond de :
- 23.525,31 euros*, pour une personne vivant seule
- 26.139,25 euros*, pour un ménage disposant d’un seul revenu
- 29.873,47 euros*, pour un ménage avec plusieurs revenus
Ces revenus sont augmentés de :
- 2.240,50 euros pour chaque enfant à charge. Un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge
- 4.481,01 euros pour une personne majeure reconnue handicapée
Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l’année qui précède celle de la mise à la retraite. Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 3.734,22 € à ceux mentionnés ci-dessus.
*Les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2021
Condition de séjour
Pour demander un logement social, vous ou au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique. Cette personne ne peut pas être un enfant à charge.
Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il vous est possible d’obtenir vos droits en matière d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une SISP.
Pour cela, il faut pouvoir prouver être dans l’une de ces 5 situations :
- être en possession d’une attestation d’immatriculation ;
- avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;
- être en possession d’une déclaration d’arrivée non échue telle que prévue à l’annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
- être en possession d’un document spécial de séjour tel que prévu à l’annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
- pouvoir prouver l’introduction devant le Conseil d’État d’un recours contre une mesure d’éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.
Absence de contentieux
Si vous avez déjà été locataire d’un logement social et que vous souhaitez vous inscrire à nouveau dans une SISP, vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.
Une seule inscription par membre du ménage
Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, il est interdit de déposer un dossier d’inscription dans plusieurs SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.