Je suis candidat

Si vous souhaitez bénéficier d'un logement social, une série de démarches doivent être effectuées afin de vous inscrire comme candidat.

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candidats@binhome.brussels

Conditions d’admission

Pour vous inscrire à un logement social en Région bruxelloise, 5 conditions sont nécessaires :

Condition de propriété

Le ménage du candidat-locataire ne peut comporter aucun membre qui soit propriétaire d’un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger, sauf cas exceptionnel. Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée, c’est-à-dire annulée. Si la fraude est découverte après obtention d’un logement, le bail peut être rompu.

Condition de revenu

Les revenus du ménage déterminent la catégorie de logement (social, modéré ou moyen) dans laquelle le candidat se trouve. Pour que votre inscription soit validée, les revenus de votre ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission. Les revenus de chaque personne partageant une même demande sont additionnés, sauf ceux des enfants à charge.

Quels sont les plafonds d’admission ?

Les revenus nets imposables de votre ménage ne peuvent pas dépasser un plafond qui varie chaque année. Ceux de 2024 sont de :

  • 27.499,10 euros, pour une personne vivant seule
  • 30.554,58 euros, pour un ménage disposant d’un seul revenu
  • 34.919,57 euros, pour un ménage avec plusieurs revenus

Ces revenus sont augmentés de :

  • 2.2618,96 euros pour chaque enfant à charge. Un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge
  • 5.237,91 euros pour une personne majeure reconnue handicapée

Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l’année qui précède celle de la mise à la retraite.

Condition de séjour

Pour demander un logement social, vous (ou au moins un des membres du ménage) devez être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique. Cette personne ne peut pas être un enfant à charge. Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il vous est possible d’obtenir vos droits en matière d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une société immobilière de service public (SISP).

Pour cela, il faut pouvoir prouver être dans l’une de ces 5 situations :

  • être en possession d’une attestation d’immatriculation
  • avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé
  • être en possession d’une déclaration d’arrivée non échue telle que prévue à l’annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980
  • être en possession d’un document spécial de séjour tel que prévu à l’annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980
  • pouvoir prouver l’introduction devant le Conseil d’État d’un recours contre une mesure d’éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980

Absence de contentieux

Si vous avez déjà été locataire d’un logement social et que vous souhaitez vous inscrire à nouveau dans une société immobilière de service public (SISP), vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.

Une seule inscription par membre du ménage

Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, il est interdit de déposer un dossier d’inscription dans plusieurs sociétés immobilières de service public (SISP).

Comment m’inscrire ?

Pour s’inscrire à un logement social, vous devez compléter le formulaire d’inscription ad hoc. Vous pouvez :

Dans ce formulaire, vous aurez l’occasion de sélectionner plusieurs sociétés immobilières de service public (SISP) et communes de la Région bruxelloise. 

Plusieurs annexes sont à joindre à ce formulaire : 

  • L’avertissement extrait de rôle relatif aux revenus de l’année de référence (soit 3 ans avant) de tous les membres du ménage qui ne sont pas des enfants à charge. Par exemple, pour une inscription en 2024, vous devez fournir les revenus de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022). 
  • Toute preuve de vos revenus actuels (les trois dernières fiches de salaire, chômage…). Si l’un des membres du ménage ne possède pas de revenus, il doit remettre une déclaration sur l’honneur attestant de son absence de revenus.
  • Autres annexes éventuelles en fonction de votre situation (voir formulaire).

Remettez le formulaire signé par tous les membres majeurs du ménage ainsi que les annexes au guichet du service Locatif de BinHôme ou envoyez-les par courrier recommandé.

BinHôme dispose d’un délai de 50 jours pour vérifier votre dossier. Vous recevrez par courrier la confirmation que ce dernier est bien inscrit ou, en cas de refus, la raison pour laquelle il est jugé non-recevable. 

Durant ces 50 jours, vous serez invité à répondre à toute demande d’information complémentaire. Si vous ne le faites pas, votre demande sera annulée et vous en serez informé par écrit. 

Si votre dossier est accepté, vous recevrez un courrier de confirmation dans les 90 jours de la réception de votre dossier, ainsi qu’une fiche reprenant tous les renseignements concernant votre demande d’inscription. Ce courrier, que nous vous invitons à conserver, reprend votre numéro de dossier. 

Dès confirmation de votre inscription, vous êtes officiellement « candidat-locataire ». Votre dossier est alors géré par BinHôme qui devient votre société immobilière de service public (SISP) de référence.

Comment gérer ma candidature

Durant la période d’attente, vous êtes tenu d’avertir le service Locatif, dans les deux mois, de tout changement intervenant dans votre dossier tels que: 

  • Changement d’adresse
  • Changement de composition de ménage (à demander au service Population de votre lieu de résidence)
  • Changement de revenus

Ceci permet à BinHôme de garder votre dossier à jour et de vous contacter.

Tous les deux ans (années paires), il vous sera demandé de confirmer votre inscription. Un courrier vous sera envoyé pour vous demander de mettre à jour la situation de votre ménage. Il est indispensable de répondre à cette lettre de renouvellement de candidature. Sans réponse de votre part, vous risqueriez d’être radié de toutes les sociétés de logements où vous êtes inscrit et vous perdriez l’ensemble de vos points de priorités liés à l’ancienneté.

Je reçois une attribution de logement

Les attributions des logements au sein de BinHôme se font sur base d’une liste d’attente. La place sur cette liste dépend du nombre de titres de priorités acquis. Notez que ce nombre augmente chaque année. Le candidat qui réunit le plus grand nombre de points de priorités se voit attribuer le logement qui correspond à sa composition de ménage.

Lorsque vous passez en tête de la liste d’attente, une des sociétés immobilières de service public (SISP) que vous avez sélectionnées vous envoie, par courrier recommandé/simple, une attribution de logement. Vous êtes alors invité à visiter le logement proposé.

Si vous acceptez le logement, un rendez-vous est pris pour signer le contrat de bail. Si vous le refusez, vous devez motiver votre refus par écrit. Notez que les motifs valables de refus sont fixés par la loi. En plus de ceux-ci, les motifs impérieux seront évalués par BinHôme et soumis à l’approbation du délégué social de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Le maintien ou la radiation de votre demande vous sera ensuite communiqué par courrier.